La loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 a instauré des droits pour les personnes qui figurent dans des fichiers informatisés et des obligations pour ceux qui les créent (cf. nos précédents articles). Des dispositions particulières doivent-elles être respectées dès lors que la collecte de données nominatives s’effectue auprès de mineurs ? [...]

La loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 n’interdit pas la création de fichiers nominatifs. Elle tend simplement à en réglementer la constitution et l’exploitation afin de protéger la vie privée des personnes qui figurent dans ces fichiers. A cet effet, elle a instauré des droits pour les [...]

« â€¢ Le projet de loi d’Orientation et de programmation de la sécurité intérieure voté en première lecture, selon la procédure d’urgence, par les députés et les sénateurs les 17 et 31 juillet dernier est un texte devant permettre « aux officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire, sur autorisation d’un magistrat, [...]

Décret no 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l’obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l’article 11-1 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

« En adoptant le 12 juillet dernier la proposition de directive sur la protection des données personnelles dans le secteur des télécommunications électroniques, le Conseil des ministres européens impose désormais aux Etats membres le système de l’opt-in pour les e-mails, fax et systèmes d’appel automatique, obligeant ainsi les professionnels du marketing direct à recueillir le consentement [...]

« La proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d’information, présentée par la Commission le 19 avril dernier, vise à rapprocher les législations pénales des Etats membres afin d’assurer « la réalisation d’une société de l’information plus sûre et d’un espace de liberté, de sécurité et de justice ».
La Commission et le [...]

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CEest disponible sur le site de l’Union européenne