Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs – 17 juin 2002

2 août 2002

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CEest disponible sur le site de l’Union européenne

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