Le 16 octobre 2001, la Cour de Cassation clôturait définitivement le débat sur le point de départ du délai de prescription de l’action en diffamation sur internet en affirmant expressément que « cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau1 [...]

Alors que les Etats membres de l’Union européenne viennent d’adopter le système de « l’opt in » dans le cadre de la directive « vie privée et communications électroniques » (JOCE du 31 juillet 2002), le 26 septembre dernier l’Etat de Californie a appliqué pour la première fois sa loi « anti-spam » de 1998 [...]

Le producteur d’une base de données défini comme « la personne qui prend l’initiative et les risques correspondants » bénéficie en vertu des dispositions de l’article L. 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement [...]

Testée depuis le printemps 2001, la procédure de pré-enregitrement des noms de domaine en « .fr » est désormais opérationnelle dans les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des Chambres de Commerce et d’Industrie ayant signé un accord avec l’AFNIC.
Ainsi, lors d’une demande d’immatriculation d’entreprise, l’entrepreneur pourra demander au CFE de pré-enregistrer le nom de [...]