La directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE est disponible sur le site droit-technologie.org

Lors de la conférence internationale « Le numérique au service du développement de l’économie…» organisée par la MEN1 les 24 et 25 octobre 2002, le ministre de l’Economie et des Finances, Francis MER, a déclaré que « le gouvernement va prochainement définir le cadre juridique applicable aux commerçants électroniques ».
L’objectif annoncé est de permettre [...]