« Le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie a pris l’initiative d’une consultation publique sur son site internet, minefi.gouv.fr , concernant un projet d’instruction relatif au régime fiscal des dépenses engagées pour la création, l’acquisition et l’exploitation d’un site internet.
Ce projet vise uniquement les entreprises qui investissent dans un site Web pour leur [...]

Le Premier ministre, lors de son discours devant l’Electronic Business Group1 (12 novembre 2001), a annoncé 3 mesures législatives prioritaires du gouvernement dans le domaine des technologies de l’information et des communications : – Un projet de loi sur l’Economie numérique qui notamment transpose la directive Commerce électronique du 8 [...]

« Le 12 novembre dernier, le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) a émis une recommandation sur les « allégations santé » présentes dans de nombreuses publicités (presse, radio, Télévision, publicité extérieure, cinéma, publicité directe, Internet).
Ce texte non contraignant ne concerne aucunement les « allégations thérapeutiques », mais uniquement les « allégations santé » [...]

La 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris vient de relancer le débat sur l’adaptation ou non de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse aux publications sur Internet, débat initié un an plus tôt par le célèbre arrêt Costes du 15 décembre 1999.Dans son jugement du 6 décembre dernier, le Tribunal correctionnel [...]

Le règlement de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires est disponible sur le site de l’Union européenne

« Les services financiers, en raison de leur nature immatérielle, seront de plus en plus présents sur la « toile ».
Pour autant, le développement de tels services en ligne ne pourra pleinement se réaliser sans la mise en œuvre d’un cadre juridique européen harmonisé.
En effet, seule une législation commune propre à la commercialisation à [...]

 » En bref : La création d’une seconde adresse afin d’accéder à un site déjà existant ne correspond pas à un nouvel acte de publication des textes figurant déjà à l’identique sur le site.
Les textes publiés sur le site internet correspondaient à des injures et des propos diffamatoires racistes.
La Loi du 29 juillet 1881 relative à [...]

Le groupement foncier agricole (GFA) Château de Pressac, titulaire de la marque « Château de Pressac » pour désigner des vins d’appellation d’origine contrôlée Saint-Emilion, a assigné en annulation et en contrefaçon de sa marque la déposante d’une marque portant la même dénomination pour des vins de Bordeaux supérieur.
La Cour de Cassation a [...]