»
En bref : La création d’une seconde adresse afin d’accéder à un site déjà existant ne correspond pas à un nouvel acte de publication des textes figurant déjà à l’identique sur le site.

Les textes publiés sur le site internet correspondaient à des injures et des propos diffamatoires racistes.

La Loi du 29 juillet 1881 relative à la presse prévoit que le point de départ du délai pour agir à l’encontre de ce type de message est fixé à la date à laquelle le message a été pour la première fois mis à la disposition des utilisateurs du réseau.

En l’occurrence, le fait que les propos incriminés aient été rendus ultérieurement accessibles via une nouvelle adresse renvoyant vers le site ne correspond pas à une nouvelle publication et ne fait donc pas courir un nouveau délai. »