« Le nom de domaine est l’élément d’identification incontournable de l’entreprise sur internet.
Il assure en pratique tout à la fois les fonctions d’enseigne, de nom commercial ou de marque qui identifie l’entreprise, ses produits et services, auprès de la clientèle, sans pour autant bénéficier d’une protection.
Au contraire de la marque qui en tant que signe [...]

« La mise en Å“uvre d’une protection uniforme des dessins ou modèles sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne était une nécessité économique ardemment souhaitée par les industriels européens pour protéger efficacement leurs investissements et créations (textile, mobilier, voiture…).
La disparité des législations des Etats membres était en effet source d’insécurité juridique pour l’industrie.

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Le [...]

Le Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires est disponible sur le site de l’OHMI

« Le 16 décembre dernier le CFC1, Société de perception et de répartition des droits de propriété littéraire, a signé des accords sur les droits de diffusion des panoramas de presse électroniques avec les principaux brokers2 (Press+, Press Index, Secodip, L’argus de la presse, Exactitude, Synthèse et médias).
Le panorama de presse est un assemblage de [...]

Le règlement (CE)n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l’enregistrement de dessins ou modèles communautaires est disponible sur le site de l’Union européenne

L’appréciation du caractère contrefaisant d’une marque est un exercice difficile dès lors qu’il s’agit d’une éventuelle contrefaçon par imitation qui suppose l’appréciation d’un risque de confusion.
En l’occurrence, la question posée à la Cour d’Appel de Paris était de savoir si le consommateur moyen normalement attentif et avisé pouvait confondre la marque première ELASTOFLEX avec la [...]

Par un arrêt du 2 novembre 2006, la Cour d’appel de Versailles affirme, dans une affaire opposant la société ACCOR et la société OVERTURE Services, le principe juridique suivant : le titulaire d’une marque ne peut pas empêcher son usage en tant que lien commercial dès lors que l’annonceur fournit réellement les produits ou services [...]

Un étudiant en droit, bien inspiré, estimait que son FAI, AOL, ne respectait pas ses engagements contractuels, notamment celui d’assurer une connexion illimitée.Le 01/12/00, AOL a été condamné par le Tribunal d’instance de Loudéac à rétablir une connexion illimitée au profit de son abonné. En effet, le tribunal a motivé sa décision en se fondant [...]

L’importance d’un audit juridique portant sur les droits de propriété intellectuelle d’une entreprise. Qu’est-ce-qu’un audit ?
L’audit est un outil d’aide au progrès qui ne doit pas être regardé comme un outil d’intrusion dans la vie de l’entreprise. Cet outil doit permettre [...]