« La mise en Å“uvre d’une protection uniforme des dessins ou modèles sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne était une nécessité économique ardemment souhaitée par les industriels européens pour protéger efficacement leurs investissements et créations (textile, mobilier, voiture…).

La disparité des législations des Etats membres était en effet source d’insécurité juridique pour l’industrie.

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Le processus d’harmonisation a été initié par la directive européenne du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins ou modèles.

A l’instar de la réglementation française, elle affirme le principe du cumul de protection des dessins ou modèles par l’enregistrement et le droit d’auteur (théorie de l’unité de l’art selon laquelle tout dessin ou modèle est aussi une Å“uvre de l’esprit).

L’ordonnance du 25 juillet 2001 l’a transposée en droit interne français, en incorporant dans le Code de la Propriété Intellectuelle le nouveau régime de protection des dessins ou modèles qu’elle impose :

- définition plus large des dessins ou modèles (notion d’apparence),
- critère de nouveauté (dépôt obligatoire dans l’année de la divulgation),
- critère du caractère propre (remplace le critère de physionomie propre),
- durée de la protection (5 ans, renouvelable 4 fois).

Mais faute d’harmonisation des procédures nationales, la protection des dessins ou modèles au niveau communautaire n’était toujours pas opérationnelle.

C’est l’adoption par le Conseil de l’Union européenne du règlement sur les dessins ou modèles communautaires, le 12 décembre 2001, qui rend la protection communautaire uniforme.

Le règlement prévoit un double système :

- Une protection de 3 ans dès leur divulgation pour les dessins ou modèles non enregistrés.

Ce système, entré en vigueur le 6 mars 2002, répond aux besoins des créations éphémères (mode, prêt-à-porter).

- Une protection de 5 ans renouvelable 4 fois pour les dessins ou modèles enregistrés auprès de l’Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI).

Cette protection est désormais quasi opérationnelle depuis l’adoption du règlement du 21 octobre 2002 portant modalités d’application du règlement sur les dessins ou modèles et le règlement du 16 décembre 2002 concernant les taxes d’enregistrement à payer à l’OHMI.

L’Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur a fait savoir qu’il acceptait le dépôt des demandes d’enregistrement des dessins ou modèles communautaires à partir du 1er janvier 2003, avec la précision toute fois que lesdits dépôts seront réputés avoir été effectués qu’à compter du 1er avril 2003.

Les formulaires de demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire sont disponibles sur le site de l’OHMI

Nicole BONDOIS, Avocat

Nicolas SAMARCQ, Juriste »