L’importance d’un audit juridique portant sur les droits de propriété intellectuelle d’une entreprise.
Qu’est-ce-qu’un audit ?

L’audit est un outil d’aide au progrès qui ne doit pas être regardé comme un outil d’intrusion dans la vie de l’entreprise.
Cet outil doit permettre d’aider le dirigeant de l’entreprise qui y a recours :
– en lui fournissant des constats, des analyses objectives, des recommandations…
Рen lui faisant apparątre les risques ̩ventuels ou les dysfonctionnements de son entreprise.
L’audit peut être demandé à titre préventif ou à titre curatif.
Le client pourra ainsi établir une hiérarchie des risques, définir ses priorités d’action.
L’entreprise devra en effet parfois, et en fonction des résultats de l’audit réagir et prendre certaines mesures.
Quels sont les droits de propriété intellectuelle pouvant être étudiés par l’auditeur ?

Le champ d’investigation dépendra naturellement du type d’entreprise auditée (sociétés informatique, industries textile, secteur alimentaire ….), mais également des priorités qui auront été déterminées par le chef d’entreprise.
 L’audit de marques :

Cet audit permet de faire le point sur le portefeuille de marques de l’entreprise en se posant les questions suivantes :
Quelles sont les marques qui ont été déposées ?
Ont-elles été renouvelées ?
Sont-elles suffisamment exploitées ?
Sont-elles valables, distinctives ?
N’y a-t-il pas des risques de contrefaçon ?
Existe-t-il des marques gênantes pour lesquelles une action pourrait être envisagée ? (action en contrefaçon, accord de coexistence)
Il convient également de faire un point sur les différents contrats de licence éventuellement conclus et sur leur opposabilité aux tiers.
Il est également possible de compléter cet audit, par un audit portant sur les signes distinctifs de l’entreprise (dénomination sociale, nom commercial, enseigne…).
 L’audit d’un site WEB et d’intranet :

Il est souhaitable :

– d’identifier l’existant, c’est à dire de vérifier si les formalités légales ont été accomplies (notamment à l’égard de la CNIL).
– de faire le point sur le nom de domaine déposé : A-t-on fait une nécessaire recherche d’antériorité pour vérifier qu’il n’existait pas de marque antérieure ou de nom de domaine antérieur gênant qui pourrait être opposé ?
Y-a-t-il des noms de domaine qu’il serait intéressant de réserver ?
Il convient également de faire un point sur les contrats conclus :
– le contrat d’hébergement : assure-t-il une sécurité suffisante aux données hébergées ?
– le contrat de conception du site : les droits d’auteur sont-ils cédés à l’entreprise ?
Une charte a-t-elle été rédigée, quel est son contenu, est-elle opposable aux salariés, a-t-elle été intégrée au Règlement intérieur de l’entreprise ?
 L’audit portant sur les dessins et modèles détenus et/ou créés par une entreprise :

Les créations sont-elles protégeables et/ou protégées au titre des dessins et modèles ?
Quelle stratégie adopter à cet égard ?
Y-a-t-il eu divulgation des modèles avant leur dépôt ?
Si des modèles ont été déposés, les formalités de renouvellement ont-elles été accomplies ?
Il convient de vérifier également si la personne qui a créé le dessin ou le modèle a cédé ses droits à l’employeur, dans le cas où il ne s’agit pas d’une œuvre collective.
Il convient également de faire le point sur les contrats éventuellement passés par la société avec des sociétés intéressées par leur exploitation (contrats de cession, contrat de licence).
 Droit d’auteur :

Il est recommandé de répertorier dans l’entreprise toutes les œuvres et créations qui génèrent des droits d’auteur, de déterminer les titulaires de ces droits et de calculer la durée de protection restant à courir.
Enfin, en matière de droit d’auteur également, des contrats de cession et/ou de licence peuvent se révéler nécessaires, dans certains cas (notamment avec les salariés), ou intéressants dans d’autres (notamment avec des personnes souhaitant exploiter les œuvres détenues par l’entreprise).
 Brevets :

Existe-t-il dans l’entreprise des inventions brevetables, ou un savoir-faire à protéger ?
Quels en seront les titulaires ?
Quels sont les contrats qu’il conviendra de régulariser ? (contrats de licence de brevet, contrats de cession de brevet, de licence de savoir-faire).
 Informatique et Base de données :

Il est bon de vérifier les contrats passés entre les fournisseurs et les prestataires informatiques notamment pour analyser les clauses de garantie et de maintenance, l’accès aux codes sources en cas de procédure collective affectant le prestataire, afin de déterminer quels sont les droits de la société sur ces points.
Si les données recueillies sont des données personnelles, il convient de vérifier si la société est en règle au regard de la loi Informatique et Libertés (ex. fichiers clients, fichier du personnel, fichiers prospect…).
En conclusion :

Aux termes de l’audit, le Cabinet établit une note comportant des préconisations par ordre de priorité et d’urgence et un devis des coûts correspondants aux diligences à accomplir et/ou aux actions à mener.

Caroline PARMENTIER et Martine RICOUART-MAILLET
Cabinet BRM Avocats