Règlement (CE) n° 6/2002 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires – 12 décembre 2001

20 décembre 2002

Le Règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires est disponible sur le site de l’OHMI

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