Règlement (CE)n° 2246/2002 de la Commission concernant les taxes à payer à l’OHMI au titre de l’enregistrement de dessins ou modèles communautaires – 16 décembre 2002

18 décembre 2002

Le règlement (CE)n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l’enregistrement de dessins ou modèles communautaires est disponible sur le site de l’Union européenne

Catégorie :Legislations globales- Législations- Propriété Industrielle