« Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon, a présenté le 12 novembre dernier1 le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
Ce texte transposera en droit interne, avec plus d’un an de retard, la directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation [...]

L’arrêt de la quatrième chambre du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes du 27 novembre 2003 vient de refuser l’enregistrement de la marque QUICK au niveau communautaire, en raison de son caractère descriptif. En 1996, la société QUICK restaurants SA, établie en Belgique, a présenté une demande d’enregistrement de [...]

Depuis l’ordonnance du 25 juillet 20011 les entreprises prospectant par voie de télécopie ont l’obligation de recueillir le consentement préalable de leurs prospects.
Le nouvel article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications interdit en effet « la prospection directe, par automates d’appel ou télécopieurs, d’un abonné ou d’un utilisateur d’un réseau de télécommunications qui [...]

Le succès des cyber-Noël se confirme chaque année en Europe et aux Etats-Unis.
En France, selon l’Acsel (Association pour le Commerce et les Services en Ligne), les fêtes de fin d’année 2002 ont permis une croissance des transactions en ligne de 63 % et une augmentation du chiffre d’affaires de 64 % pour les quinze [...]

Dans le cadre d’une procédure pénale en appel, où l’inculpé (madame Lindqvist) était « accusée d’avoir enfreint la législation suédoise relative à la protection des données à caractère personnel1 en publiant sur son site internet des données (…) concernant un certain nombre de personnes qui travaillent, comme elle, à titre bénévole dans une paroisse de [...]

A partir du 1er janvier 20041, la publicité télévisée sera autorisée pour :
- L’édition littéraire « sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ».
L’exclusivité du mode de diffusion câble-satellite interdit donc à ce secteur d’activité toute publicité TV sur les chaînes hertziennes analogiques qui seraient également diffusées par [...]

Il est désormais1 possible de désigner les Etats-Unis dans le cadre d’un dépôt de marque international.
La récente ratification par les Etats-Unis du protocole de Madrid (2 août 2003) permet effectivement de protéger sa marque outre-atlantique en faisant dorénavant l’économie d’un dépôt national spécifique.
En réalité, il ne s’agit pas d’un véritable enregistrement international, mais d’un dépôt [...]

Le 22 octobre dernier, dans le cadre du projet de loi CAN-SPAM Act of 20031, le sénat américain a opté pour le système de « l’opt out2 » et la mise en place d’une black list3 regroupant les e-mails des internautes refusant tout envoi de courriels publicitaires non sollicités.
Cette liste rouge sera gérée par [...]

Le 24 septembre dernier, le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur1 .
Le premier considérant de la proposition de directive rappelle que « la protection des inventions par brevet est un élément essentiel du [...]

Le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle est disponible sur le site de l’ [...]