« La loi de finances rectificative du 30 décembre dernier a transposé la directive européenne du 7 mai 2002 concernant le régime de la TVA applicable aux services fournis par voie électronique.
 Désormais, la TVA s’appliquera à tout achat de services électroniques B to C réalisé dans le marché intérieur via des sites marchands de [...]

« Ce nouvel assouplissement des règles de nommage françaises concerne :
- Les associations
Désormais toutes les associations immatriculées à l’INSEE peuvent enregistrer directement leur dénomination, enseigne, sigle sous « .fr » ou « .re ».
Tandis que les associations non immatriculées sont toujours cantonnées à l’extension peu convoitée « .asso.fr » ou « asso.re ».
- Les [...]

Le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est disponible sur le site Legifrance