Le 28 janvier dernier dans le cadre du projet de loi pour la sécurité intérieure1, les députés ont voté en première lecture des amendements qui réintroduisent une disposition de l’avant projet de loi permettant à la police judiciaire de réquisitionner par voie électronique les logs de connexion des internautes conservés par leurs fournisseurs d’accès internet [...]

« Le 31 janvier dernier la Commission des clauses abusives a rendu publique sa recommandation relative aux contrats de fourniture d’accès à l’internet1 (adoptée le 26 septembre 2002).
Selon cette étude, sur l’ensemble des contrats de fourniture d’accès examinés, 28 clauses relatives aux conditions générales d’utilisation pourraient être considérées comme « abusives » au sens [...]

Suite à l’appel de candidatures lancé par la Ligue de Football Professionnel pour la retransmission des matchs de la Ligue 1 de football pour la période 2008-2012, France Télécom s’est vue attribuer les droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle sur trois des douze lots.
Le service Orange Foot est édité depuis août 2008 par [...]

Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé, 10 avril 2002.
La société TT Car Transit France a confié à M. José V., informaticien, le développement et la maintenance d’un logiciel spécifique de facturation dénommé « Key Services » qui fonctionne avec son logiciel de comptabilité « Harmony ».
Puis la société TT Car a [...]