Le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 sera discuté en première lecture au Sénat à partir du 1er avril 2003.
Cette réforme a pour objectif de transposer la directive européenne de 19951 et d’adapter notre [...]
A travers les affaires « jeboycottedanone1 », Greenpeace/Esso2 et Greenpeace/Areva3 , internet a relancé le débat juridique opposant le droit des marques à la liberté d’expression et d’information et notamment le droit à la parodie.
Sur son site internet, Greenpeace France avait illustré ses critiques à l’encontre du pétrolier américain en reproduisant sa [...]
» En bref : La réservation de mauvaise foi sans intérêt légitime d’un nom de domaine imitant une marque antérieure justifie son transfert au profit du titulaire de la marque.
Le nom de domaine www.onblackberry.com a été réservé le 6 septembre 2007 par une personne de nationalité indienne et était utilisé pour diriger les internautes vers une [...]
La Cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 20 octobre 2000, a estimé que la signature numérisée d’un avocat insérée sur un acte d’appel n’était pas valable, et par voie de conséquence, que l’appel était irrecevable. La Cour précise :Que la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve [...]
Depuis l’ordonnance du 23 août 20011, les cybermarchands sont tenus de respecter de nouvelles obligations légales qui renforcent la protection de leurs clients, notamment grâce à une meilleure information et à l’instauration d’un délai d’exécution de la commande maximum de 30 jours (cf. Publication BRM – Transposition de la directive européenne concernant la protection des [...]
Le TGI de Grasse, dans son jugement du 10/11/00, après avoir confirmé la qualité de producteur de phonogrammes à un producteur d’Å“uvres musicales sous format MIDI(Musical Instrument Digital Interface), a défini ce format comme étant « le système qui permet de reproduire, d’utiliser des sons d’enregistrement préexistants dans le but de créer une Å“uvre sonore [...]
Le décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation
Le scénario du film de Bertrand TAVERNIER « Laissez-passer » a été écrit notamment à partir des souvenirs de Jean DEVAIVRE, cinéaste pendant la seconde guerre mondiale, ce dont le célèbre réalisateur ne s’est pas caché. Ce scénario a été soumis à Jean DEVAIVRE qui a fait quelques suggestions, sollicité la [...]
