Depuis l’ordonnance du 23 août 2001¹, les cybermarchands sont tenus de respecter de nouvelles obligations légales qui renforcent la protection de leurs clients, notamment grâce à une meilleure information et à l’instauration d’un délai d’exécution de la commande maximum de 30 jours (cf. Publication BRM – Transposition de la directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance – septembre 2001).

Pour autant l’efficacité de ces nouvelles mesures, prises pour restaurer la confiance des internautes, demeurait virtuelle à défaut de sanctions pénales en cas non-respect.

Depuis le 20 février dernier, date de publication d’un décret instituant des sanctions pour violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance², le renforcement de la protection des cyber-consommateurs est juridiquement opérationnel.

Dorénavant, toute violation de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, qui impose au professionnel de joindre à son offre le nom du vendeur et ses coordonnées, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, l’existence du droit de rétractation …, est sanctionné par une amende de 1500 € et 3000 € en cas de récidive (article R. 121-1 du Code de la Consommation).

Le manquement aux dispositions de l’article L. 121-19 dudit Code qui impose l’envoi au consommateur, par écrit ou sur tout autre support durable, des informations contractuelles précitées ainsi que les modalités d’exercice du droit de rétractation et les garanties commerciales offertes est sanctionné des mêmes peines (article R. 121-1-1).

Il en va de même en cas d’exercice du droit de rétractation, si le professionnel ne rembourse pas le consommateur dans les trente jours qui suivent la réception du bien commandé (article R. 121-1-2 du Code de la Consommation).

Enfin, le décret prévoit une disposition pour le moins dissuasive, puisque les personnes morales ne respectant ces obligations légales risquent une amende de 7500 € et de 15 000 € en cas de récidive.

¹Ordonnance du 23 août 2001portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit à la consommation, J.O. n° 196, 25 Août 2001, p. 13645.

² Décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation, J.O., n° 43 du 20 février 2003 page 3106.