Le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 sera discuté en première lecture au Sénat à partir du 1er avril 2003.

Cette réforme a pour objectif de transposer la directive européenne de 1995¹ et d’adapter notre législation aux nouveaux enjeux et risques qu’offrent les réseaux informatiques.

Il s’agit donc de renforcer la protection des données personnelles des citoyens français et d’harmoniser nos règles au niveau communautaire.

 Le projet supprime la distinction entre traitement privé et public des données, soumis respectivement à déclaration préalable et autorisation selon certains critères.

Ainsi, le régime de droit commun sera celui de la déclaration, tandis que certaines catégories de fichiers seront soumises à autorisation de la CNIL selon la nature des données collectées ou la finalité du traitement (cf. brmavocats.com – guide juridique – CNIL : réforme).

 Le droit à l’information et le droit d’opposition des personnes « fichées » seront renforcés.

 Parallèlement les pouvoirs de contrôle a posteriori de la CNIL seront accrus par la mise en Å“uvre de moyens d’investigation plus efficaces.

¹ Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.