« Depuis le 1er avril, l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) enregistre les dessins ou modèles communautaires.
La taxe d’enregistrement coûte 230 €, à laquelle il faut ajouter :
- soit la taxe de publication (120 €) - soit la taxe d’ajournement (40€) si le titulaire souhaite ajourner la publication de son enregistrement.
En effet, la publication peut être [...]