La brevetabilité des logiciels est expressément exclue par l’article 52 de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets européens.
Déterminée à lever cette restriction, la Commission européenne, a présenté le 20 février dernier une proposition de directive relative à la « brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur » destinée [...]

La Société MASSELLI, qui fabrique et commercialise des vêtements, est titulaire de la marque WELLNESS qui vise, outre les produits des classes 16 et 25, correspondant à son activité, les boissons non-alcooliques de la classe 32.
Dans le cadre d’une offre promotionnelle, la Société MASSELLI a apposé la marque sur une boisson non alcoolisée qu’elle offrait [...]

« La société T-Online France, fournisseur d’accès Internet (sous la marque commerciale club-internet, filiale de Deutshe Télécom), a saisi le Conseil de la concurrence le 28 novembre dernier pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’accès Internet haut déint.
En l’espèce, France Télécom est accusée d’abuser de sa position dominante en soutenant l’offre commerciale de sa [...]

Par un arrêt en date du 01 décembre 2000, la Cour d’appel de Paris1 a infirmé une ordonnance du Président du TGI de Paris2 du 04/10/00, dans un litige opposant eBay à Forum on The Net et iBazar, faute pour eBay d’avoir agi au fond en contrefaçon à bref délai. En l’espèce, eBay avait été [...]