« La société T-Online France, fournisseur d’accès Internet (sous la marque commerciale club-internet, filiale de Deutshe Télécom), a saisi le Conseil de la concurrence le 28 novembre dernier pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’accès Internet haut déint.

En l’espèce, France Télécom est accusée d’abuser de sa position dominante en soutenant l’offre commerciale de sa filiale Wanadoo pour la fourniture d’accès Internet haut dédit, notamment par la commercialisation des packs ADSL eXtense via son réseau de distribution.

Dans le cadre de cette procédure l’avis de l’ART (Autorité de Régulation des Télécom) est assez explicite (9 janvier 2002) :

« La technologie ADSL s’appuie sur le réseau local téléphonique classique et permet la fourniture de services d’accès à Internet à haut déint sur les lignes existantes par l’ajout d’équipements spécifiques. Par sa nature même, cette technologie offre donc des facilités importantes de déploiement pour l’opérateur qui est maître du réseau local. Or, aujourd’hui encore, il est permis de soutenir que le réseau local reste utilisé et exploité par France Télécom en situation de monopole : la concurrence sur ce segment, en dépit des efforts déployés, ne se concrétise que lentement. Deux procédés distincts mais complémentaires existent en théorie, sans qu’ils n’aient pu à ce stade produire d’effets significatifs sur le marché ( …) ».

En effet, le premier procédé, à savoir le dégroupage de la boucle locale est circonscrit à environ 400 lignes. Les opérateurs concurrents ont soit limité leur déploiement à la clientèle professionnelle, soit différé leur activité (option 1).

Le second procédé destiné « à permettre aux opérateurs de combler leur retard, en bénéficiant d’un accès au réseau de France Télécom en mode ATM dans chaque région, tout en complétant l’engagement de leurs investissements sur le dégroupage proprement dit » n’a toujours pas « produit les effets concrets escomptés » (accès à un circuit virtuel permanent dit option 3).

Dès lors, à défaut d’opérateurs concurrents sur la boucle locale, seule France Télécom est en mesure de fournir aux FAI les prestations nécessaires pour leurs offres ADSL, à savoir :

- l’offre dite « Collecte IP/ADSL » qui permet aux FAI de rendre leurs services accessibles aux abonnées disposant d’un accès Internet (option3),

- l’offre « IP/ADSL » qui permet aux FAI de commercialiser des accès ADSL (option 5).

Ces prestations fournies par France Télécom doivent permettre d’assurer une concurrence réelle et loyale sur le marché du haut déint entre Wanadoo et les autres FAI.

En effet, depuis le 31 décembre dernier France Télécom est dans l’obligation de satisfaire « à toute demande raisonnable (…) visant à obtenir un accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. ». (Règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale, entré en vigueur le 2 janvier 2001).

Le règlement précité précise également que les opérateurs notifiés (en l’occurrence France Télécom) ont obligation de fournir « aux bénéficiaires des ressources équivalentes à celles qu’ils fournissent à leurs propres services ou à des entreprises qui leur sont associées dans les mêmes conditions et délais. » (article 3 du règlement repris à l’article D.99-23 du Code des Postes et Télécommunications).

Or, l’ART a constaté que « l’absence d’un outil technique permettant aux FAI, d’une part de vérifier instantanément l’éligibilité à l’ADSL de la ligne téléphonique de leurs clients potentiels, d’autre part de commander simultanément l’accès ADSL souhaité par ces clients potentiels, alors même que Wanadoo bénéficie manifestement de procédures spécifiques et rapides, crée (…) une situation préoccupante à laquelle il convient de répondre par une mesure adaptée. ».

De surcroît les contrats IP/ADSL conclus entre les FAI et France Télécom contiennent, « pour le même service, une procédure lourde et formaliste de vérification d’éligibilité de la ligne et de passation des commandes ; qu’il s’ensuit pour les FAI, outre des refus d’accès injustifiés dus à des informations erronées (…), des délais de connexion (…) incompatibles avec une distribution de masse (…) ».

De sorte qu’aujourd’hui, Wanadoo détient plus de 90 % de l’accès ADSL (communiqué de la Commission européenne du 21 décembre 2001).

Il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que les pratiques de France Télécom présentent « le risque que la concurrence soit durablement faussée dans un contexte de forte croissance de l’Internet haut déint (…), de nature à porter atteinte au secteur intéressé et à l’intérêt des consommateurs ».

Le Conseil a en toute logique prononcé les mesures conservatoires suivantes à l’encontre de l’opérateur historique :

- mettre à la disposition de l’ensemble des FAI « un serveur Extranet permettant d’accéder aux mêmes informations sur l’éligibilité des lignes téléphoniques à l’ADSL (…) »,

- permettre la passation de commande dans les mêmes conditions commerciales et techniques consenties à sa filiale Wanadoo,

- « suspendre la commercialisation des packs ADSL de la société Wanadoo Interactive dans ses agences commerciales jusqu’à ce que l’outil Extranet soit rendu effectivement disponible pour l’ensemble des fournisseur d’accès Internet qui en font la demande ».

Le 9 avril dernier, la Cour d’Appel de Paris confirmait l’abus de position dominante de France Télécom :

« c’est une discrimination structurelle résultant des conditions opérationnelles de la commercialisation des packs ADSL qui a été retenue, à bon droit, par le Conseil ; (…) ces pratiques portent une atteinte grave à la concurrence en ce qu’elles renforcent les tendances monopolistiques des secteurs concernés et permettent à France Télécom de structurer le marché à sa guise, en donnant à sa filiale un avantage décisif sur ses concurrents, lié à une meilleure connaissance de son infrastructure de réseau par la commercialisation du service ADSL dans ses agences ; (…) elle empêche ainsi les FAI, et parmi eux T-Online, de s’implanter durablement sur le marché de la fourniture d’accès Internet haut déint et décourage les opérateurs d’investir sur le marché connexe du dégroupage, ce qui nuit à terme, aux consommateurs, lesquels sont privés des effets bénéfiques d’une saine compétition ».

Les mesures prononcées par le Conseil de la concurrence étaient donc « proportionnées à la gravité et à l’immédiateté de l’atteinte en ce qu’elles constituent l’unique moyen de mettre fin à une discrimination structurelle susceptibles d’affecter les opérateurs et le marché (…) ».

Corrélativement, une décision de l’ART du 16 avril oblige France Télécom à baisser de manière substantielle les tarifs de dégroupage qu’elle imposait à ses concurrents. Cette mesure doit permettre le développement d’une concurrence « efficace et durable » sur le marché des communications locales (opérateurs télécoms) et de l’Internet à haut déint (FAI).

L’ART est habilitée à imposer des modifications de l’offre de référence pour l’accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix lorsque ces modifications sont justifiées « pour assurer la non discrimination, une concurrence équitable ainsi que l’efficacité économique et le plus grand bénéfice pour les utilisateurs. » (article 4 2. a du règlement précité) .

Une nouvelle grille tarifaire s’impose à l’opérateur national (2 mai) :

- abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l’accès total à la boucle locale : 10.5 € au lieu de 14.5 € (dit option 1),

- abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l’accès partagé à la boucle locale : 2.9 € au lieu de 6.1 € (destiné aux connections Internet).

Pour autant l’ouverture à la concurrence n’est pas encore effective.

L’ART dénonce également les pratiques tarifaires des offres intermédiaires IP/ADSL de France Télécom aux FAI à savoir : la revente de ligne ADSL (accès) et l’acheminement du trafic vers les points de raccordement au circuit Internet (collecte) (point presse, 7 mai 2002, www.art-telecom.fr).

En effet, les tarifs actuels, malgré leur récente baisse, faussent la concurrence entre l’offre IP/ADSL de France Télécom et celle des autres opérateurs auprès des FAI.

de sorte que les opérateurs télécoms clients de France Télécom sont donc dans l’incapacité d’offrir des services concurrentiels aux fournisseurs d’accès Internet.

Mais en l’espèce, l’ART ne dispose pas des mêmes prérogatives et c’est un simple avis rendu le 30 avril dernier qui enjoint l’opérateur historique à revoir ses tarifs à la baisse (- 25 %).

Force est de constater que le haut déint s’ouvre lentement à la concurrence pénalisant ainsi l’utilisateur final.

 »