Par un arrêt en date du 01 décembre 2000, la Cour d’appel de Paris¹ a infirmé une ordonnance du Président du TGI de Paris² du 04/10/00, dans un litige opposant eBay à Forum on The Net et iBazar, faute pour eBay d’avoir agi au fond en contrefaçon à bref délai. En l’espèce, eBay avait été informée en mai 2000 du dépôt du nom de domaine « eBay.fr », qui était intervenu en juillet 1999, et avait agi au fond pour contrefaçon le 23/06/2000. La Cour d’appel a estimé que la société eBay n’avait pas agi à bref délai puisque l’action avait été introduite près d’un an après le dépôt du nom.
Cet arrêt semble être en contradiction avec l’article L.716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que: « La demande d’interdiction ou de constitution de garanties n’est admise que si l’action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée. »

1 L’arrêt de la CA de Paris du 1er décembre 2000 sur juriscom.net
2 L’ordonnance de référé du TGI de Paris du 04/10/2000 sur juriscom.net