Les 18 et 30 avril derniers, les associations « J’Accuse » et « UEJF » ont assigné en référé la société OVH (hébergeur) puis l’association « eDaama.org » titulaire du site « alfutuhat.edaama.org » pour avoir permis « la publique exposition sur le territoire de la République d’appels à la haine et [...]

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 novembre 2008 est particulièrement intéressant en ce qu’il étend la notion d’intérêt collectif des consommateurs.
En application de l’article L.421-7 du Code de la consommation, les associations agréées de consommateurs ne peuvent intervenir qu’aux côtés d’un ou plusieurs consommateurs déçus qui réclament la réparation de leur préjudice, [...]

Deux décisions du centre d’arintrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) ont été prises en octobre et novembre 2006 concernant des noms de domaines en « .fr ».
Dans la première espèce, le nom de domaine litigieux était « voyagedeluxe.fr » et opposait l’éditeur du magazine « Voyage De Luxe » [...]

« Dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, le sénateur Alex TÃœRK a présenté, le 11 juin dernier, un avis au nom de la commission des lois qui préconise notamment une nouvelle définition des hébergeurs.
Dans ses conclusions, la commission estime que la définition de l’hébergeur telle qu’elle résulte de [...]

« Le 22 mai dernier la Commission européenne a désigné EURID (European Registry for Internet Domains), association sans but lucratif de droit belge fondée autour des agences officielles d’enregistrement belge (DNS BE), italienne (IIT-CNR) et suédoise (NIC-SE), comme gestionnaire du domaine de premier niveau (TLD) « .eu ».
La Commission officialisera prochainement son choix, basé [...]

En avril 2001, l’association « Réseau Voltaire pour la liberté d’expression » avait mis en ligne un site sous les adresses « jeboycottedanone.net » puis « jeboycottedanone.com » pour protester contre le plan social adopté par Danone en vue de la restructuration de sa branche biscuit. L’entreprise avait réagi promptement en assignant [...]

La proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2003 est disponible sur le site de l’Union européenne

Le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 a été adopté en première lecture au Sénat le 1er avril dernier. Cette réforme a pour objectif de transposer la directive européenne du 24 octobre [...]

Le projet de loi sur la bioéthique est disponible sur le site du Sénat