Le cadre réglementaire du WIFI – Juillet 2003
Le WIFI (Wireless Fidelity), technologie WLAN qui permet des connexions partagées haut débit et sans fil à internet, a depuis peu la faveur des collectivités territoriales désireuses de mettre en place des « hot spots » (lieux de passages, tels que gares, aéroports, congrès, collèges, lycées …).
Cette politique de déploiement du haut débit sans fil est également favorisée par l’ A.R.T. (Autorité de Régulation des Télécommunications).
L’Autorité de régulation a en effet assoupli la législation en vigueur en édictant des lignes directrices relatives à l’expérimentation des réseaux ouverts au public (décision du 7 novembre 2002).
Dorénavant, 58 départements « libéralisés » peuvent utiliser la sous-bande 2400-2454 MHz avec une puissance de rayonnement moyenne inférieure à 100 milliWatts, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments (le nombre de départements libéralisés doit augmenter au mois de juillet). Auparavant une autorisation de l’armée était nécessaire pour l’utilisation de ces fréquences en extérieur et uniquement sur un terrain privé.
Cependant les collectivités ne peuvent être opérateurs de tels services, elles sont dans l’obligation de faire appel à des opérateurs soumis à une réglementation pour le moins complexe :
Pour la création des hotspots qui consistent à raccorder des bornes d’accès à un réseau ouvert au public déjà existant, aucune autorisation n’est nécessaire.
Mais pour être autorisée à relier des bornes RLAN (Radio Local Area Network) entre elles afin d’établir un nouveau réseau d’accès ouvert ou pour transformer un réseau privé existant en réseau ouvert, l’entreprise choisie doit être titulaire d’une licence d’opérateur de réseau ouvert au public ( licence expérimentale RLAN / Wi-Fi).
A cette fin une demande d’autorisation est adressée au chef du Service Opérateurs et ressources de l’A.R.T. qui doit comporter outre les renseignements classiques sur l’entreprise :
– une description technique du projet comprenant la topologie du réseau avec le schéma du site, les caractéristiques et le nombre de chaque équipement, la zone de couverture de chaque borne, les normes choisies et les canaux utilisées dans la bande 2400-2483,5 MHz, la présentation du réseau de desserte et les points d’accès au réseau ;
– une carte détaillée du réseau indiquant la situation des bornes et la description précise de la zone couverte, l’occupation du domaine public envisagé ;
– s’il y a lieu, les autorisations nécessaires pour l’établissement des installations ;
– une description des services et des conditions commerciales proposés aux utilisateurs, ainsi que le nombre et les caractéristiques des utilisateurs potentiels ;
– les informations justifiant la capacité technique pour réaliser le projet et les partenaires envisagés ;
– les conditions financières de réalisation du projet, les partenaires financiers envisagés, le coût et la justification des ressources nécessaires au financement ;
– les partenaires commerciaux et institutionnels ;
– le calendrier de déploiement, de mise en service et d’ouverture commerciale de l’expérimentation.
Ce dossier doit également comporter l’engagement que le projet est conforme à la réglementation relative à l’utilisation et l’attribution des fréquences des bandes de fréquences 2,4 GHz et 5 GHz.
Après décision de l’A.R.T, le ministre chargé des télécommunications attribue ou non l’autorisation expérimentale pour une durée de 18 mois.
L’autorisation accordée à l’entreprise prend alors la forme d’un arrêté qui reprend en annexe le cahier des charges relatif à l’établissement et à l’exploitation du réseau WIFI.
Actuellement 4 licences expérimentales ont été attribuées aux sociétés : TLC Mobile, Wifispot, Club informatique de Sougy et Megabeam Networks Ltd.
Pour les opérateurs déjà autorisés, comme France Télécom, Cegetel, Télé2, aucune autorisation n’est nécessaire s’il s’agit de raccorder des bornes d’accès RLAN à un réseau ouvert au public. Mais si l’opération consiste à déployer une boucle locale dans un village, en utilisant toute la bande 2400-2483 MHz à 100 mW, ces opérateurs devront également demander une licence expérimentale car il s’agit d’une dérogation aux règles qui fixent l’utilisation de ces fréquences.
Le WIFI permet également aux collectivités des zones rurales qui ne disposent pas d’accès haut débit pour l’ensemble de leurs administrés d’opérer un partage entre plusieurs utilisateurs à partir d’un même accès ADSL ou câble dans le cadre de licences expérimentales.
Ainsi, dans le Limousin un village de 1900 habitants bénéficiera d’ici peu d’un accès haut débit en WIFI au prix de l’ADSL.
Mais encore faut-il que le contrat du fournisseur d’accès de l’abonné ne s’y oppose pas.
L’usager à titre particulier ou dans le cadre d’un réseau d’entreprise, d’un cybercafé … qui souhaite partager sa connexion à l’intérieur ou à l’extérieur de son immeuble, n’a besoin d’aucune autorisation dès lors qu’il réside dans les départements « libéralisés » et respecte la puissance de rayonnement moyenne autorisée (100 mWatts), sous réserve que le contrat de fourniture d’accès le permette.
En dehors de ces départements une demande d’autorisation auprès du ministère de la défense demeure obligatoire pour les connexions extérieures.

