Le 22 octobre dernier, dans le cadre du projet de loi CAN-SPAM Act of 20031, le sénat américain a opté pour le système de « l’opt out2 » et la mise en place d’une black list3 regroupant les e-mails des internautes refusant tout envoi de courriels publicitaires non sollicités.
Cette liste rouge sera gérée par [...]
Le 24 septembre dernier, le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur1 .
Le premier considérant de la proposition de directive rappelle que « la protection des inventions par brevet est un élément essentiel du [...]
Le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle est disponible sur le site de l’ [...]
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises via à vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directives sur les pratiques commerciales déloyales) est disponible sur le site de l’ Union européenne
