Dans le cadre d’une procédure pénale en appel, où l’inculpé (madame Lindqvist) était « accusée d’avoir enfreint la législation suédoise relative à la protection des données à caractère personnel1 en publiant sur son site internet des données (…) concernant un certain nombre de personnes qui travaillent, comme elle, à titre bénévole dans une paroisse de [...]

A partir du 1er janvier 20041, la publicité télévisée sera autorisée pour :
- L’édition littéraire « sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite ».
L’exclusivité du mode de diffusion câble-satellite interdit donc à ce secteur d’activité toute publicité TV sur les chaînes hertziennes analogiques qui seraient également diffusées par [...]

Il est désormais1 possible de désigner les Etats-Unis dans le cadre d’un dépôt de marque international.
La récente ratification par les Etats-Unis du protocole de Madrid (2 août 2003) permet effectivement de protéger sa marque outre-atlantique en faisant dorénavant l’économie d’un dépôt national spécifique.
En réalité, il ne s’agit pas d’un véritable enregistrement international, mais d’un dépôt [...]