Le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social1 impose la conclusion d’un accord d’entreprise avant toute diffusion de tracts syndicaux sur l’intranet ou sur les messageries électroniques de l’entreprise.
L’accord d’entreprise doit définir les modalités d’exercice du droit syndical en ligne « en précisant [...]

En novembre 2001, les Etats-Unis ont adopté une législation anti-terroriste à vocation universelle, qui contraint les compagnies aériennes du monde entier à fournir aux autorités américaines un accès électronique aux « données passagers », contenues dans leurs systèmes de réservation et de contrôle des départs1.
Dès juin 2002, la Commission européenne informait l’administration Bush de [...]

« A l’heure où les téléchargements illicites de fichiers musicaux s’amplifient en France grâce à la démocratisation du haut déint et aux réseaux peer to peer1, le chanteur MC Solaar a obtenu la condamnation de sociétés qui proposaient à l’écoute et au téléchargement des extraits de ses chansons2 adaptées pour les sonneries de téléphone mobile3.
Alors [...]