Le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social¹ impose la conclusion d’un accord d’entreprise avant toute diffusion de tracts syndicaux sur l’intranet ou sur les messageries électroniques de l’entreprise.

L’accord d’entreprise doit définir les modalités d’exercice du droit syndical en ligne « en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message². ».

De plus, conformément au principe de proportionnalité, la diffusion des tracts syndicaux par e-mail doit « être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail ».

Il s’agit, ni plus ni moins, d’une codification de la jurisprudence, qui devrait relancer la négociation collective en ce domaine.

¹adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale après déclaration d’urgence le 6 janvier dernier.
²Article 45 du projet de loi qui complète l’article L. 412-8 du code du travail.