27 février 2004
Dans le cadre des mesures gouvernementales visant à favoriser la création d’entreprises et à encourager l’innovation technologique, l’article 87 de la Loi de Finances pour 2004 a aménagé le crédit d’impôt recherche : – en créant un crédit d’impôt recherche calculé en fonction du volume des dépenses de recherche, – [...]
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17 février 2004
Après avoir relevé que l’adjonction d’une nouvelle adresse « http://… » ne correspondait ni à la création d’un nouveau site ni à un changement d’hébergeur ou du lieu de stockage des textes en cause, la Cour d’Appel de Paris a estimé que cette modification technique (adresse plus courte) assure une meilleure visibilité du site [...]
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Informatique et TIC
2 février 2004
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