Après avoir relevé que l’adjonction d’une nouvelle adresse « http://… » ne correspondait ni à la création d’un nouveau site ni à un changement d’hébergeur ou du lieu de stockage des textes en cause, la Cour d’Appel de Paris a estimé que cette modification technique (adresse plus courte) assure une meilleure visibilité du site et intervient donc sur « le volume d’approvisionnement du public ».
Les juges en ont déduit une volonté de renouveler la mise à disposition des textes incriminés, acte assimilable à une réédition.
En conséquence, le bref délai de prescription de l’action publique (3 mois en matière d’infraction de presse) n’a commencé à courir, en l’espèce, qu’à compter de l’activation de la nouvelle adresse internet.

Cour d’Appel de Paris, 29 janvier 2004, J-L C. c/ Le ministère public, LICRA,LFDDHC, MRAP, UEJF.
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