Projet de loi de Finances pour 2004 : suppression de l’avoir fiscal et du précompte

Pour limiter les effets d’une double imposition économique des bénéfices des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ceux-ci étaient distribués sous forme de dividendes, le législateur avait mis en place un régime de crédit d’impôt appelé « avoir fiscal ».
Le mécanisme de l’avoir fiscal consiste à attribuer un crédit d’impôt au bénéficiaire du dividende.
L’avoir fiscal constituant lui-même un revenu, celui-ci était donc intégré au revenu imposable du contribuable qui l’imputait sur l’impôt sur le revenu, et en cas d’excédent l’avoir fiscal excédentaire était remboursable.
Certains investisseurs étrangers établis dans des Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France, pouvaient se voir rembourser l’avoir fiscal.
Ainsi par exemple, les dividendes perçus par des personnes physiques qui résident en Belgique, supportent, à ce jour, une fiscalité globale d’environ 5%, grâce notamment au remboursement de l’avoir fiscal par le Trésor.
En raison de la complexité du mécanisme et du coût que représente pour le Trésor le remboursement de l’avoir fiscal à certains investisseurs non résidents, le projet de Loi de Finances pour 2004 prévoit de réformer l’avoir fiscal et le précompte de la manière suivante :

→ Pour les personnes physiques :
• L’avoir fiscal serait supprimé et remplacé par un abattement de 50% applicable aux dividendes versées à compter du 1er janvier 2005.
Alors que l’avoir fiscal n’était applicable qu’aux distributions réalisées par des sociétés françaises, l’abattement de 50% serait applicable aux distributions effectuées non seulement par les sociétés françaises mais également à celles qui sont réalisées par des sociétés étrangères établies dans des Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France.
Le champ d’application de l’abattement de 50% serait plus large que celui de l’avoir fiscal, et ne se limiterait donc pas aux distributions régulières décidées par l’assemblée générale ordinaire.
• L’abattement forfaitaire de 1.220 € à 2.440 € (selon la situation matrimoniale) serait maintenu, et les associés détenant plus de 35% des droits sociaux pourront désormais en bénéficier.
• Afin de ne pas pénaliser les foyers faiblement imposés ou non imposables qui pouvaient se voir rembourser l’avoir fiscal non imputé, ainsi que les titulaires des PEA, un crédit d’impôt imputable et restituable serait institué.
Celui-ci serait égal à 50% du dividende, et plafonné à 115 € ou 230 € selon que le contribuable est célibataire ou marié.
L’assiette des contributions sociales¹ (soit 10% au total) ne serait pas modifiée et celle-cfi serait égale au montant du dividende avant application de l’abattement de 50%.
La réforme de l’avoir devrait conduire les contribuables imposables au taux marginal de l’IRPP à constater une sensible diminution de leur imposition.
Exemple :
Avant 2005 Après 2005
Dividende 100.000 100.000

AF / Abattement 50% 50.000 50.000
Abattement 0 2.440

IMPOSABLE : 150.000 47.560
IRPP à 49,58% 74.370 23.580

Imputation AF – 50.000 -
Cr̩dit imp̫t Р230
IRPP à payer : 24.370 23.350
CSG-RDS-PS 15.000 10.000

TOTAL à payer : 39.370 33.350
Soit une diminution de 15% de l’imposition du dividende qui s’explique en majeure partie par la diminution de l’assiette des contributions sociales.
→ Conséquences pour les personnes autres que les personnes physiques :
• Suppression de l’avoir fiscal pour les associés n’ayant pas la qualité de société mère :
Pour les associés qui ne bénéficient pas du régime mère –fille, et pour lesquels l’avoir fiscal était plafonné à 10% du dividende, l’avoir fiscal ne sera plus utilisable à compter du 1er janvier 2005.
• Suppression du précompte et institution d’un prélèvement de 25% :
Le précompte serait supprimé, mais pour atténuer la perte de recettes pour le budget de l’Etat, il serait institué un prélèvement égal à 25% du montant net des distributions de bénéfices imputées sur des résultats non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Le prélèvement de 25% pourrait être partiellement récupéré, puisqu’il constituerait, pour le tiers de son montant, une créance sur le Trésor, imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivant celui au cours duquel le fait générateur du prélèvement est intervenu.
A défaut d’imputation au titre des 3 exercices suivants, la créance serait remboursée par le Trésor.
Ce prélèvement de 25% ne devrait être applicable qu’aux seules distributions mises en paiement au cours de l’année 2005.
Les distributions par les PME du bénéfice imposé au taux de 15% seraient exonérées du prélèvement de 25%.
• Conséquence de la réforme pour les sociétés mères :
L’avoir fiscal demeurera utilisable jusqu’au 31 décembre 2005, et sera imputable sur le prélèvement exceptionnel de 25% exigible lors d’une redistribution de dividendes mise en paiement à compter du 1er janvier 2005 et imputée sur des produits de filiales ayant bénéficié du régime «sociétés mére-filiale» des articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.
A compter du 1er janvier 2006, l’avoir fiscal ne sera plus utilisable, le précompte sera effectivement supprimé et le prélèvement de 25% ne devrait plus être applicable aux dividendes mis en paiement à compter de cette date.

¹ CSG (7,5%), RDS (0,5%) et Prélèvement Social (2%).

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ISF des associés non dirigeants : Comment saisir l’opportunité de bénéficier d’une exonération portant sur 50% des titres détenus

Jusqu’à présent, seuls les dirigeants de sociétés pouvaient bénéficier d’une exonération des titres détenus.
A compter du 1er janvier 2004 , les associés non dirigeants qui réunissent ensemble une participation atteignant 34% (20% s’il s’agit d’actions cotées) seront exonérés sur la moitié de la valeur de leurs titres à condition :
• de s’être engagés collectivement à conserver ceux-ci pendant au moins six ans ;
• et qu’un associé occupant des fonctions de direction ait souscrit l’engagement collectif de conservation des titres.
→ Titres bénéficiant de l’exonération
Les titres ouvrant droit à l’exonération de moitié sont ceux détenus dans une société, quelle qu’en soit la forme, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les titres d’une société holding animatrice de son groupe devraient entrer dans le champ d’application du dispositif.
Dans le cas de détention indirecte des titres par une société interposée, l’exonération portera sur la moitié de la valeur de la participation dans cette société interposée, valeur ajustée en proportion du poids des titres de l’entreprise dans l’actif total de la société interposée.
→ L’engagement collectif
L’exonération est subordonnée à la souscription, par deux associés au moins, d’un engagement de conservation des titres souscrit pour au moins six ans et réunissant la quotité requise (34% ou 20% du capital selon qu’il s’agit de titres cotés ou non).
Tous les associés sont admis à cette souscription, personnes morales ou personnes physiques, et pour ces dernières quelle que soit leur situation au regard de l’ISF.
En cas d’interposition, la société qui détient les titres de l’entreprise devra elle-même adhérer à l’engagement.
L’exonération n’est applicable qu’aux titres pour lesquels l’engagement de conservation a initialement été souscrit, ce qui exclut toute extension ultérieure à des titres supplémentaires, sauf à créer pour ces titres un périmètre différent et réunissant d’autres associés.
→ Nécessaire présence d’un dirigeant parmi les souscripteurs de l’engagement
Lorsqu’il porte sur des titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’un au moins des souscripteurs de l’engagement devra être titulaire des fonctions suivantes : gérant statutaire d’une Sarl ou d’une société en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, président du conseil d’administration, directeur général, directeur délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions (ou fonction analogue exercée dans une SAS).
Le dirigeant pourra changer pendant le cours de l’engagement mais, pour que l’exonération se poursuive, son successeur devra nécessairement être choisi parmi les souscripteurs d’origine ou leurs héritiers.
→ La cession des titres soumis à engagement
• La vente à un autre souscripteur est autorisée : l’acquéreur se substituera alors au cédant dans l’engagement pris.
Cette substitution est également prévue en cas de décès ou de donation.
• La vente à une personne non souscriptrice de l’engagement collectif aurait les effets suivants :
– Si les titres restés sous engagement continuent de représenter le pourcentage minimal requis, seul le cédant perdra le bénéfice de l’exonération partielle obtenue (ISF économisés depuis l’origine, augmentés de l’intérêt de retard de 9 % l’an).
– Si le pourcentage minimal n’est plus atteint, tous les souscripteurs sont exposés à la perte du bénéfice de l’exonération antérieure sauf s’ils parviennent, dans un délai d’un an, à reconstituer un engagement collectif atteignant le seuil exigé en y soumettant leurs titres d’origine et des titres complémentaires, détenus par eux-mêmes ou par d’autres associés.
Passé le délai initial de six ans, et en cas de cession des titres, seule l’exonération obtenue l’année de la cession pourra être remise en cause.
→ Date d’application
L’exonération partielle prend effet au 1er janvier de l’année qui suit celle de la souscription de l’engagement.
Pour en profiter dès 2004, les associés devront donc conclure l’engagement prescrit avant le 31 mars 2004.

MISE A JOUR : FEVRIER 2004