A défaut d’accord amiable, après cinq années d’enquête et trois communications de grief à l’encontre de Microsoft, la Commission européenne a conclu que l’éditeur de logiciels se livrait à des pratiques anti-concurrentielles sur le territoire de l’Union en abusant de sa position dominante sur le marché des logiciels d’exploitation (article 82 du Traité CE).
Selon [...]

La loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a été adoptée ce mardi 9 mars.
Une partie de ses dispositions renforce la lutte contre certaines infractions de presse, la contrefaçon, les jeux de loteries et assouplit le régime des interceptions de communication et des réquisitions !
 Les auteurs et [...]

Les codes barres seront bientôt remplacés par des étiquettes de nouvelle génération munies de puce RFID (Radio Frequency Identification). Elles se présentent sous la forme de petites balises métalliques intégrant un microprocesseur sensible aux ondes radio. Ces « Radio-Tags » ou Radio-Identification permettent de transmettre un certain nombre d’informations sur l’objet étiqueté, dès que [...]

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle – JO du 3 mars 2004 – disponible sur legifrance

Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, adopté par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture le 12 février 2004.
Disponilble sur le site de l’Assemblée Nationale