Début mai le SNEP (Syndicat National de l’édition phonographique) a lancé une campagne contre le téléchargement gratuit de musique sur internet, présentée comme « le dernier avertissement avant des dépôts de plaintes contres des internautes1 ».
Cependant l’ouverture des hostilités judiciaires, tant annoncée par l’industrie du disque français, contre le piratage musical sur internet ne [...]

16 mois de navettes parlementaires et la conciliation de la Commission mixte paritaire auront été nécessaire pour adopter définitivement la LCEN le 13 mai dernier.
Ce texte à vocation à réguler l’ensemble des activités présentes sur internet en créant une nouvelle catégorie générique : la « communication au public par voie électronique », qui comprend [...]

Aujourd’hui, les entreprises, les artisans, les associations immatriculées à l’INSEE et les titulaires de marques peuvent enregistrer des noms de domaine en « .fr » et « .re », sans avoir à justifier d’un quelconque droit sur le terme choisi (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom patronymique…).
L’AFNIC a en effet assoupli les conditions [...]

La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle est disponible sur le site de l’ Union européenne