La LCEN est disponible sur le site legifrance

« Après 18 mois de débats parlementaires et de lobbying intensif, certaines dispositions de la LCEN ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.
Saisis par 60 députés et 60 sénateurs le 18 mai dernier, les sages se sont prononcés sur trois dispositions majeures de la loi1 :
- la définition du courrier électronique,
- la responsabilité des hébergeurs,
- la prescription applicable [...]

En 1999, la Cour de Cassation créa un séisme chez les professionnels de l’image en condamnant une société qui commercialisait sans autorisation l’image d’un célèbre café parisien sous forme de cartes postales1. En posant comme principe que le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien, sous quelque forme que ce [...]

La loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est disponible sur le site du