Les obligations des intermédiaires techniques (fournisseurs d’accès internet et hébergeurs) ont été confirmées et étendues à la lutte contre le piratage et à certaines infractions de presse par la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.
 Lutte contre les téléchargements illicites
Les FAI ont toujours l’obligation de proposer des outils de filtrage à leurs abonnés [...]

Les juges, dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2004, ont été amenés pour la première fois à se prononcer sur l’article 6 de la LCEN concernant la responsabilité des hébergeurs.
Aux termes de cet article, la responsabilité des hébergeurs ne peut être retenue si, après avoir eu connaissance du caractère illicite du contenu [...]

Les Juges usant de toutes les règles de droit commun n’ont pas fait preuve, jusqu’à présent, de laxisme à l’égard des spammeurs qui, à tort, avaient considéré que la « toile » était un nouvel espace de liberté. La loi, pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui vient tout juste [...]

Depuis la libéralisation du « .fr » le 11 mai 2004, il est possible, pour toute personne morale ou physique résidant en France, de déposer le nom de domaine qu’il souhaite, y compris celui d’une collectivité locale, selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
Un courrier d’information à l’attention des maires, présidents des [...]

La loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est disponible sur le site Légifrance

La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique a vocation à stimuler le développement du commerce électronique en France par la mise en œuvre d’un ensemble de règles renforçant les droits de l’acheteur et la transparence des transactions en ligne.
Pour atteindre cet objectif les opérateurs sont tenus de s’identifier et de fournir un maximum [...]

I- Les différents services de communication.
La messagerie électronique ou « e-mail »
La messagerie électronique est le service minimal offert par tous les fournisseurs d’accès.Elle permet un échange de courriers pouvant être accompagnés d’éléments multimédias, entre deux ou plusieurs personnes connectées à Internet.Chaque internaute se voit attribuer une boîte aux lettres électronique avec une adresse (adresse e-mail) [...]