Les obligations des intermédiaires techniques (fournisseurs d’accès internet et hébergeurs) ont été confirmées et étendues à la lutte contre le piratage et à certaines infractions de presse par la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

 Lutte contre les téléchargements illicites

Les FAI ont toujours l’obligation de proposer des outils de filtrage à leurs abonnés et ils doivent désormais assortir toute publicité vantant les connexions haut déint pour le téléchargement de fichiers d’« une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique ».

Après avoir communiqué sur le monde merveilleux du téléchargement haut-déint, les FAI sont en passe de devenir le bras armé de l’industrie française du disque.

En effet, il est désormais possible d’obtenir en référé (procédure d’urgence) « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service » sur internet auprès de l’hébergeur, ou à défaut le FAI¹. Pour la rentrée de septembre, le directeur général de la SCPP² a ainsi annoncé son intention d’engager plusieurs centaines d’actions sur ce fondement à l’encontre des pirates à fin d’obtenir la résiliation de leur abonnement internet³.

De plus, une charte d’engagements a été conclue le 28 juillet 2004 entre l’industrie du disque et l’AFA⁴.

Le premier volet, préventif, permet aux majors de communiquer aux FAI les adresses IP des internautes soupçonnés de piratage. Les FAI informent ensuite automatiquement leurs abonnés que leurs téléchargements ont été repérés.

Le second, répressif, devrait généraliser les résiliations des contrats d’accès internet des personnes condamnées pour piratage, « y compris en référé ou sur requête » dans le cadre de procédures aux fins d’identification ou de résiliation/suspension de leur abonnement. Les FAI devront également généraliser les clauses de résiliation et de suspension de leurs contrats en cas de violation des droits de propriété littéraire et artistique de leurs abonnés.

En outre, cet accord prévoit d’étendre les outils de filtrage (contrôle parental) que les FAI proposent à leurs abonnés aux réseaux peer to peer. Après expertise sur les faisabilités techniques et économiques, les premières expérimentations de filtrage devraient commencer cet automne.

Parallèlement la refonte de la loi Informatique et Libertés de 1978⁵ permet dorénavant une lutte organisée contre le téléchargement illégal d’œuvres puisqu’elle autorise la constitution de fichiers relatifs aux infractions constatées sur la toile (téléchargement illicites) par les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, des artistes-interprètes et des producteurs de disque.

Concrètement les professionnels de l’industrie musicale ont la possibilité, après autorisation expresse de la CNIL, de mettre en place des « logiciels mouchards » pour collecter les adresses IP des internautes utilisant les logiciels peer to peer, sans avoir à recueillir leur consentement. Précisons tout de même que ces pratiques existent déjà en toute illégalité⁶. Par exemple l’action engagée par la SCPP fin juin contre une vingtaine d’internautes a été possible grâce à des intrusions aléatoires sur les dossiers partagés de leurs diques durs !

Le Conseil Constitutionnel appelé à statuer sur la régularité de ce nouveau dispositif l’a déclaré conforme à la constitution compte tenu de l’ensemble de ses garanties et eu égard à son objectif « d’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle poursuivi⁷ ».

Par ailleurs, les actions contre les internautes sont fortement critiquées par les associations de défense des consommateurs et ne font pas l’unanimité au sein des sociétés de perception collective des droits d’auteurs et des droits voisins.

En ce sens, l’ADAMI⁸, qui gère les droits de plus de 150 000 artistes-interprètes, estime que le peer to peer « peut être une source de progrès et de diversité pour le public mais aussi pour les artistes⁹».

« Consciente du fait qu’il est probablement impossible de mettre fin à ce phénomène», l’ADAMI, mais également la Spédidam¹⁰ et certains éditeurs et distributeurs phonographiques indépendants ont pris le contre-pied du lobbying de l’industrie du disque en proposant au législateur la création d’une licence légale comme réponse adaptée au peer to peer.

Cette licence légale, à l’instar de l’exception pour copie privée, devrait compenser en partie les préjudices subis en France du fait des téléchargements pirates par une rémunération des ayants droits grâce à une redevance perçue auprès des FAI.

 Lutte contre les infractions de presse (diffamation, haine raciale, pédophilie…)

La responsabilité civile ou pénale des hébergeurs, ne peut être engagée s’ils n’ont pas effectivement connaissance du caractère illicite des propos litigieux ou si dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou les rendre inaccessibles.

La LCEN introduit à ce titre une présomption de connaissance des faits litigieux lorsqu’un certain nombre d’éléments est notifié aux hébergeurs¹¹. Et pour éviter tout abus, elle punit l’auteur de dénonciation calomnieuse d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Bien que les FAI et les hébergeurs, conformément à la directive commerce électronique, ne soient pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicite, ils ont toutefois l’obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance, les infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale et de pornographie enfantine. Ils doivent ensuite en informer promptement les autorités publiques compétentes.

Le non respect de ces obligations est sanctionné d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende maximum.

L’AFA a d’ores et déjà anticipé cette réglementation en publiant une charte de bonne conduite¹².

Il ressort de l’ensemble de ces dispositifs qu’il est plus sage, cet été, de « surfer sur les vagues que sur les sites pirates¹³Â».

¹ Article 6.I-8 de la LCEN.
² Société Civile des Producteurs Phonographiques.
³ Philippe Crouzillaqc, Peer-to-peer, une vingtaine d’internautes poursuivis, 01 Net, 29 juin 2004.
⁴ Association des Fournisseurs d’accès français. Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique : http://www.minefi.gouv.fr/presse/communiques/charte_musique_en_ligne.pdf
⁵ Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – 15 juillet 2004.
⁶ Le Monde du 28 février 2003.
⁷ Décision n° 2004-499 du Conseil Constitutionnel – Protection des données personnelles – 29 juillet 2004
⁸ Société Civile pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes, adami.fr
⁹ Communiqué de presse commun ADAMI, Spedidam, Syndicats Aice et Samup, UFC-Que choisir, Unaf, CLCV et Ligue de l’enseignement du 24 mai 2004, adami.fr
¹⁰ Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes de la Musique et de la Danse.
¹¹ Article 6 §5.
¹² http://www.afa-france.com/actions/charte_internet.htm
¹³ Pascal Nègre, Président d’Universal Music France.