La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique a vocation à stimuler le développement du commerce électronique en France par la mise en œuvre d’un ensemble de règles renforçant les droits de l’acheteur et la transparence des transactions en ligne.

Pour atteindre cet objectif les opérateurs sont tenus de s’identifier et de fournir un maximum d’informations sur leurs offres et de respecter un processus contractuel (règle de double clic) permettant d’assurer le consentement éclairé de l’internaute.

Ce formalisme s’applique à l’ensemble des activités économiques en ligne, qu’elles soient exercées à titre professionnel ou non.

 Sur les informations précontractuelles

Toute personne communiquant sur internet, et plus généralement par voie de communication en ligne (ex : TV ou radio à la carte, PDA-téléphone …), est dans l’obligation d’informer les internautes en mentionnant sa raison sociale (société) ou ses nom et prénoms (si c’est une personne physique), son adresse physique (lieu de son établissement) et électronique, son numéro de téléphone, ainsi que, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS ou celui du répertoire des métiers (s’il s’agit d’un artisan), son numéro de TVA, son capital social et l’adresse de son siège social.

La LCEN renforce également l’obligation d’information sur les prix à la charge du vendeur, qui, dès lors qu’il communique sur un prix et même en l’absence d’offre de contrat, est tenu de préciser les taxes applicables et si les frais de livraison sont inclus.

Ces règles s’appliquent en complément des informations obligatoires déjà prévues par le Code de la consommation qui exige des professionnels, qu’ils mettent les consommateurs en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat de vente¹. Ils ont aussi l’obligation d’indiquer les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, l’existence d’un droit de rétractation de 7 jours francs (à compter de la réception des biens ou à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services), la durée de la validité de l’offre , le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service.

Toutes ces informations dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque possible, devront être communiquées au consommateur « de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée² ».

Concrètement, les sites marchands sont donc invités à fournir ces informations légales préalablement à la vente par un lien hypertexte placé sur la page de l’offre et celles des formulaires de commande, qui renvoient l’acheteur aux conditions générales de vente. La LCEN prévoit en ce sens que le cybervendeur professionnel mette à disposition des internautes ses conditions contractuelles, « d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction³Â».

 La règle du double clic

Il est à préciser que le processus contractuel de la vente en ligne devra impérativement respecter la règle du double clic. En effet, la LCEN a purement et simplement codifié la pratique des professionnels en exigeant que l’offre énonce notamment les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de vente, ainsi que les moyens techniques permettant d’identifier et de corriger les erreurs de saisie avant que l’internaute exprime son consentement définitif.

Après validation de la commande, le vendeur « doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée⁴». Bien que cette disposition semble revêtir qu’« un rôle purement technique, dépourvue de valeur contractuelle⁵», son respect est fortement conseillé dans la mesure où il permet de confirmer la prise en compte de la commande, ce qui est un gage de confiance non négligeable pour l’internaute.

A noter que la règle du double clic peut être écartée par les parties dans le cadre de relations B to B.

Pour les ventes B to C, le consommateur doit recevoir par écrit, ou sur tout autre support durable et au plus tard au moment de la livraison, confirmation des informations contractuelles précitées ainsi que les modalités d’exercice du droit de rétractation et des garanties commerciales offertes.

Cette exigence est considérée comme accomplie par l’envoi d’un simple mail stocké sur le disque dur de l’ordinateur du consommateur⁶. Il suffit donc d’inclure ces informations légales dans l’accusé de réception électronique.

Enfin, la LCEN innove en imposant aux vendeurs professionnels ou non professionnels une responsabilité de plein droit quant à la bonne exécution de leurs obligations contractuelles, dans le cadre de leur activité de commerce électronique. Cette responsabilité s’applique même si le cybervendeur soustraite pour partie ses prestations. Ainsi sa responsabilité pourrait être engagée en cas de défaillance de son transporteur.

Cette responsabilité de plein droit du vendeur est aussi incorporée dans le code de la consommation pour tout achat conclu dans le cadre d’un contrat de vente à distance entre un professionnel et un particulier⁷ . Dès lors elle s’étend aux ventes par téléphone en B to C.

Toutefois, cette responsabilité de plein droit doit à notre sens s’analyser comme une obligation de résultat, dont le vendeur « peut s’exonérer de tout ou partie (…) en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la vente est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».

1 Article L. 111-1 du Code de la Consommation.
² Article L. 121-18 du Code de la Consommation.
³ Nouvel article 1369-1 du Code Civil.
⁴ Nouvel article 1369-2 du Code Civil.
⁵ Avis n° 608 de Mme Michèle Tabarot, député, fait au nom de la commission des lois, 11 févier 2003.
⁶ Article L. 121-19 du Code de la Consommation.⁷ Article L. 121-20-3 du Code de la Consommation.