Depuis la libéralisation du « .fr » le 11 mai 2004, il est possible, pour toute personne morale ou physique résidant en France, de déposer le nom de domaine qu’il souhaite, y compris celui d’une collectivité locale, selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Un courrier d’information à l’attention des maires, présidents des Conseils généraux et régionaux a été envoyé au mois de décembre 2003 pour les informer de cette évolution.

Il faut savoir que seules les collectivités pouvaient prétendre utiliser des adresses comportant leur nom. L’AFNIC avait, en effet, mission de leur réserver.

Aussi, cet assouplissement des conditions d’enregistrement des noms de domaines en « .fr » et en « .re » soulève-t-il aujourd’hui le problème de l’appropriation des noms géographiques à titre privé qui apparaît fortement préjudiciable pour les collectivités locales.

Certains sénateurs s’en sont émus et ont déposé une proposition de loi examinée le 22 juin dernier visant à renforcer la protection du « .fr » pour les noms des collectivités territoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale, des Assemblées Parlementaires et des élus de la République.

Elle leur rétablit tout d’abord un droit exclusif d’enregistrer leurs noms en « .fr » et « .re ».

Elle pose ensuite le principe selon lequel un nom de domaine ne peut être choisi s’il porte atteinte au nom, à l’int ou à la renommée d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une assemblée parlementaire, ou s’il risque de créer une confusion avec leur site.

Les sénateurs ont, par ailleurs, mis en avant au profit des personnes publiques la nécessité d’une gratuité de l’enregistrement des noms de domaines en « .fr » qui serait désormais à la charge de l’AFNIC.

Le proposition de loi devrait ne pas remettre en cause certains droits obtenus en vertu de l’ancienne Charte de nommage par certaines Sociétés ayant été autorisées à enregistrer leurs noms en « .fr ».Il s’agit de sociétés qui avaient une dénomination sociale identique au nom d’une commune et/ou qui l’ont déposée en tant que marque.
Ainsi, le fabricant d’eau Evian conservera-t-il son nom de domaine « evian.fr »

Cependant, l’adoption du texte et ses différents décrets d’application risquent de retarder la mise en place de ce dispositif de sorte qu’il semble difficile d’éviter dans ces conditions des actes de cybersquatting.