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Exonération des plus-values de cession de branches complètes1
→Le « prix de cession » ne doit pas excéder le seuil de 300.000 € :Parallèlement au régime d’exonération des plus-values réalisées par les PME prévu à l’article 151 septies du code général des Impôts, la Loi du 09 août 2004 a instauré un nouveau régime d’exonération [...]

Depuis la loi du 3 janvier 1995, seul le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) peut, en sa qualité de représentant de l’ensemble des organisations professionnelles de la presse, de l’édition et des sociétés d’auteurs, autoriser contre paiement d’une redevance, la reproduction d’articles au sein d’un panorama de presse, dans le cadre de [...]