Le 21 octobre dernier, le Sénat a adopté en seconde lecture le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ce projet dispose en son article 25 que « Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des [...]

Avant même la transposition de la directive du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, qui autorise les mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie d’œuvres artistiques, les juges français ont eu à se prononcer à cinq reprises sur la licéité [...]