Le 21 octobre dernier, le Sénat a adopté en seconde lecture le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ce projet dispose en son article 25 que « Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. ».

Un décret en Conseil d’Etat fixera les règles relatives à l’accessibilité et précisera, par référence aux recommandations établies par l’ADAE (Agence pour le Développement de l’Administration Electronique), la nature des adaptations à mettre en Å“uvre, les délais de mise en conformité des sites existants, ainsi que les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité.

Ce décret devra en outre énoncer les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Les collectivités territoriales sont donc d’ores et déjà invitées à sensibiliser et former leurs chefs de projets sur les outils et normes existantes (cf. circulaire du Premier Ministre du 7 octobre 1999 pour l’essor et l’accessibilité des sites publics Internet et Intranet).

À cet effet un référentiel a été mis au point par l’ADAE en liaison avec l’association BrailleNet. Il existe également un guide sur l’accueil des personnes handicapées dans les espaces publics numériques, réalisé par l’association Créatif (http://www.recherche.gouv.fr/handicap/GuideHandicap.pdf).

Enfin, en attendant la promulgation de la loi et la parution du décret d’application, un audit interne des sites publics peut être réalisé via un logiciel d’auto-évaluation, recommandé par le ministère de la Fonction publique, Bobby v3.2.