Sans contester que la propriété d’une marque régulièrement déposée confère à son titulaire le droit de poursuivre toute atteinte à celle-ci, le droit de marque ne saurait s’opposer à l’usage normal, par les tiers, des noms communs constituant la marque. C’est ce que rappelle l’arrêt commenté qui retient que l’expression constituant la marque revendiquée [...]

Les titulaires de marques et les titulaires de dénominations sociales sont tout à fait fondés à pré-réserver le nom de domaine en « .eu » correspondant à leurs droits, durant la première ou dès la seconde période de pré-réservation.
Cela étant, dans le respect de la règle établie en la matière à savoir « premier arrivé, [...]

Parue au Journal Officiel du 17 décembre 2005, la délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005, expose les recommandations de la Cnil relatives à la mise en œuvre par les particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
La Commission nationale de l’informatique et [...]

France Télécom a été assignée en justice par « La vie.com », une Web Agency, pour l’utilisation de sa dénomination sociale dans le slogan publicitaire : “ France Télécom, bienvenue dans la vie.com ”, ainsi que pour les dépôts de différentes marques comprenant le vocable « la vie.com ». Lors des débats qui avaient lieu mercredi 20 [...]

L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 dispose que « les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner [...]

Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (urgence déclarée), envisage un ensemble de dispositifs afin de prévenir et de réprimer le terrorisme. Parmi ceux-ci, on relève notamment le développement de la vidéosurveillance sur les lieux publics ou encore l’élargissement [...]

Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (urgence déclarée), envisage un ensemble de dispositifs afin de prévenir et de réprimer le terrorisme. Parmi ceux-ci, on relève notamment le développement de la vidéosurveillance sur les lieux publics ou encore l’élargissement [...]

« Une boîte à copie » vient de se faire condamner à nouveau sur le fondement du droit d’auteur pour avoir photocopié l’intégralité d’un ouvrage écrit par un maître de conférences et avoir vendu les copies à des étudiants.
Il y a déjà quelques années, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 25 juin [...]

Le 10 novembre 2005, le Sénat a adopté, en première lecture une proposition de loi complétant la loi n° 94-665 relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon ».
Dans sa rédaction actuelle l’article 2 de cette dernière dispose que :
« Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la [...]

À compter du 1er février 2006, les Notaires et les Huissiers auront la faculté d’établir leurs actes sur support électronique.
Deux décrets du 10 août 2005 publiés le 11 août 2005 encadrent et organisent cette possibilité notamment en imposant à chacune des autorités normatives de ces deux professions la mise en place d’un système de traitement, [...]