Le 27 janvier dernier, les sénateurs ont précisé les nouvelles règles relatives à la publicité pour le vin, en modifiant en deuxième lecture le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
L’article 4 A du projet propose un deuxième alinéa à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique selon lequel la [...]

Dès 1999, les responsables de sites internet publics étaient invités à se référer aux recommandations du World Wide Consortium / Web Accessibility Initiative (W3C/WAI) relatives à l’accessibilité des services en ligne (circulaire du 7 octobre 1999). Dorénavant, le législateur français exige que les sites publics soient accessibles aux personnes handicapées d’ici 2007.
La loi pour [...]