Dès 1999, les responsables de sites internet publics étaient invités à se référer aux recommandations du World Wide Consortium / Web Accessibility Initiative (W3C/WAI) relatives à l’accessibilité des services en ligne (circulaire du 7 octobre 1999). Dorénavant, le législateur français exige que les sites publics soient accessibles aux personnes handicapées d’ici 2007.

La loi pour la légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adoptée le 18 janvier dernier impose en effet que les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent soient accessibles aux personnes handicapées (article 25).

Un décret en Conseil d’Etat fixera les règles relatives à l’accessibilité ainsi que les sanctions en cas de non-respect. Il précisera, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE), la nature des adaptations à mettre en Å“uvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne pourront excéder trois ans. Le texte précise également que les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Dès le lancement d’un projet internet ou intranet, il est donc fortement conseillé d’intégrer la problématique de l’accessibilité au même titre que la qualité des services ou la sécurité du système. Dans certains cas, cette démarche peut justifier la mise en place d’un groupe ad hoc.

Pour qu’une personne mal voyante puisse avoir accès aux services publics en ligne, l’interface du site doit traduire l’information visuelle en un message soit tactile (plage braille), soit auditif (logiciel de synthèse vocale). Il faut donc privilégier les formats ouverts les plus répandus. Cette recommandation, complexe à mettre en œuvre, repose sur des formats déjà intégrés dans le cadre commun d’interopérabilité de l’Administration disponible sur le site de l’ADAE (www.adae.gouv.fr).

Un référentiel d’accessibilité a été publié en 2004 par l’ADAE, en liaison avec l’association BrailleNet, afin de définir un cadre technique, méthodologique et organisationnel en matière d’accessibilité des sites publics. Il recense l’ensemble des critères nécessaires à la mise en ligne des sites internet et des intranets de l’administration française. Il présente les critères d’accessibilité tels que définis par les recommandations internationales WCAG1.0 (Web Content Accessibility Guidelines version 1.0) du W3C/WAI, issues des travaux AccessiWeb du 19 décembre 2003 (www.accessiweb.org, fichier : « BN_cri92.rtf »).

La première partie de ce référentiel se présente sous la forme d’un tableau de 92 recommandations classées dans 13 catégories (éléments graphiques, cadres (frames), couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l’information, présentation de l’information, formulaires, aide à la navigation, contenus accessibles). Suivant le nombre de recommandations mises en Å“uvre, le site pourra se voir attribuer un label qui se décline en 3 niveaux (Bronze, Argent et Or). Le Bronze correspond à 55 critères (niveau équivalent au A de W3C/WAI), l’Argent pour ces 55 critères plus les 23 de l’Argent (niveau AA de W3C/WAI) et l’Or si les 92 critères sont appliqués (niveau AAA de W3C/WAI).

Le niveau Bronze correspond aux priorités à mettre en Å“uvre. Dans ce cas chaque élément graphique figurant sur le site doit posséder son alternative textuelle qui ne doit pas excéder 60 caractères. Chaque cadre composant une page Web doit être nommé (attribut NAME), posséder un nom explicite (attribut TITLE) et ne pas dépasser le nombre de trois. La navigation au sein de pages construites à partir de cadres peuvent effectivement se révéler complexe pour les personnes non voyantes qui prennent connaissance du contenu du site cadre après cadre. Une alternative doit également être proposée, par exemple les balises NOFRAME qui permettent de renseigner l’internaute sur les principaux liens existants sur le site. Au niveau des couleurs, les différences de contrastes doivent être suffisamment élevées. Il est donc déconseillé d’utiliser les combinaisons de couleurs rouge/bleu, jaune/violet ou jaune/vert.

L’Argent nécessite un moteur de recherche interne et un plan reprenant l’ensemble des éléments de l’arborescence du site. Ce plan doit être constitué d’un ensemble de liens hypertextes concis et précis, agencés sous forme d’une table des matières ou classés par niveaux et/ou par thèmes. Une page d’aide, accessible quelle que soit la page visitée, doit expliquer les principes de navigation à l’intérieur du site. Les polices de caractères présentes doivent appartenir à la famille « sans sérif », c’est-à-dire sans empattement.

Pour l’Or, l’un des critères est que les éléments de textes (titres, sous-titres, phrases, …) ne doivent en aucun cas être écrits en lettres majuscules.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces 99 critères, le décret d’application de la loi énoncera les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

D’ores et déjà, un audit interne des sites publics peut être réalisé via un logiciel d’auto-évaluation, recommandé par le ministère de la Fonction publique : Bobby v3.2.