Facilitée par le nouveau cadre législatif1 et l’autorégulation2, la lutte contre les utilisateurs de réseaux peer to peer s’est intensifiée en France. En septembre 2004, le Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) ont ainsi déposé plainte contre une cinquantaine d’internautes. [...]

Le décret du 16 février 20051, premier texte d’application de la LCEN, impose l’archivage des contrats électroniques dont le montant est supérieur à 120 euros pendant une durée de 10 ans.
Entrée en vigueur le 19 février, cette nouvelle obligation à la charge des professionnels dans le cadre de vente BtoC doit également garantir au [...]

L’ordonnance est disponible sur le site legifrance

Initialement prévue sous la forme d’une loi1, le nouveau régime relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur a été adopté par ordonnance le 17 février dernier2.
Selon les nouvelles dispositions du Code de la Consommation, pour les contrats de vente de biens meubles corporels3 conclus [...]

La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur est disponible sur le site legifrance

Depuis le 1er janvier 2005, en vertu des dispositions de l’article 56 du Code des marchés publics1, les organismes publics soumis à la procédure de passation des marchés publics2 sont tenus d’accepter les offres et les candidatures des entreprises par voie électronique.
La CNIL a rappelé dans un communiqué de presse du 11 janvier dernier [...]