Le décret du 16 février 2005¹, premier texte d’application de la LCEN, impose l’archivage des contrats électroniques dont le montant est supérieur à 120 euros pendant une durée de 10 ans.

Entrée en vigueur le 19 février, cette nouvelle obligation à la charge des professionnels dans le cadre de vente BtoC doit également garantir au consommateur l’accès à tout moment aux conditions générales ou particulières de vente².

Cette mesure a été prise en vue de développer la confiance dans le commerce électronique et assurer une certaine sécurité juridique dans les relations BtoC.

¹Décret du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation, JO n° 41 du 18 février 2005, page 2780.
²Article L. 134-2 du Code de la Consommation.