RAPPORT au nom de la commission des lois par M. Alex TÜRK du 16 février 2005 sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite des délits et d’infractions pénales, [...]

Le projet d’une extension européenne pour les noms de domaine a été lancé en mars 2000 lors du Conseil européen de Lisbonne dans le cadre du plan d’action eEurope en faveur des nouvelles technologies de l’information. Le registrar Eurid (conglomérat composé des registrars italien, suédois, belge, slovène et tchèque) a été sélectionné en mai 2003 [...]

Dans le domaine de la publicité et de la prospection directe, la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 a consacré l’application des règles consuméristes aux relations entre professionnels. L’article 21 de la loi précise en effet que les dispositions du Code de la Consommation relatives aux [...]

La loi Informatique et Libertés permet dorénavant aux organismes privés ou publics d’être exemptés de déclaration pour les fichiers soumis à cette obligation préalable dès lors qu’un correspondant à la protection des données à caractère personnel aura été désigné par le responsable du traitement.
La désignation du correspondant à la protection des données devra également [...]