RAPPORT au nom de la commission des lois par M. Alex TÃœRK du 16 février 2005 sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite des délits et d’infractions pénales, y compris du terrorismeLe texte est disponible sur le site de l’Assemblée nationale