Depuis la réforme de la loi Informatique et Libertés (6 août 2004), la CNIL est habilité à rendre des avis sur la conformité des projets de règles professionnelles tendant à la protection des données à caractère personnel.
Saisie à ce titre par le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) et l’Union Française [...]

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée le 6 août 2004, la CNIL peut autoriser les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions réprimées par le Code de la Propriété Intellectuelle mis en œuvre par les sociétés de perception et de répartition des droits ou par les organismes de défense professionnelle1.
Le [...]