Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée le 6 août 2004, la CNIL peut autoriser les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions réprimées par le Code de la Propriété Intellectuelle mis en Å“uvre par les sociétés de perception et de répartition des droits ou par les organismes de défense professionnelle¹.

Le 24 mars dernier, la CNIL a ainsi autorisé le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs (SELL) à mettre en œuvre un dispositif destiné à détecter les infractions concernant les logiciels des éditeurs dont elle défend les intérêts.

Selon le dispositif autorisé, le syndicat adresse des messages de prévention aux internautes qui téléchargent et mettent à disposition des logiciels copiés illégalement sur les réseaux peer to peer. L’objectif de ces messages d’avertissement est d’informer les internautes sur le caractère illégal de leur comportement et sur les sanctions encourues.

Afin de garantir l’équilibre entre le respect de la vie privée des personnes faisant l’objet de ce traitement et les droits des éditeurs de logiciels, la CNIL s’est assurée que le syndicat ne conservera pas l’adresse IP des internautes ayant fait l’objet de cet avertissement et que celle-ci ne sera pas utilisée pour dresser un procès-verbal d’infraction.

En revanche, dans « des cas limités, caractérisés par la gravité de l’infraction », le syndicat est autorisé à relever l’adresse IP des internautes mettant à disposition des logiciels de loisirs copiés illégalement sur les réseaux peer to peer. Les adresses IP collectée serviront alors à identifier les internautes contrefacteurs dans le cadre de procédures judiciaires.

Cette première autorisation de la CNIL au profit des éditeurs de logiciel annonce certainement une prochaine décision de l’autorité administrative permettant également à la société civile des producteurs phonographiques (SCPP) de détecter et de collecter les adresses IP des contrefacteurs, « dans des cas limités ».

¹Article 9-4° de la loi Informatique et Libertés.