« Les temps sont durs pour les professionnels malhonnêtes »1, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive interdisant les pratiques commerciales déloyales2. L’objectif de la directive est d’harmoniser les législations des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, qui altèrent directement le comportement économique [...]

Pour alléger les démarches des entreprises, la CNIL a abrogé trois normes simplifiées relatives à la gestion des clients actuels et potentiels (n° 11), à la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l’objet social inclut la vente par correspondance (n° 17) et à la gestion des fichiers de destinataires d’une publication périodique [...]

Dès maintenant, vous pouvez officiellement pré-enregistrer vos noms dedomaine « .eu » en direct sur

L’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 avait reconnu au salarié le droit au respect de l’intimité de sa vie privée sur leur lieu de travail. Cela implique « que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui [...]

L’ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique a été prise en application de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique. Son objectif est de préciser les conditions d’utilisation et la force probante des courriers électroniques. Elle divise le chapitre VII1 du Code Civil consacré aux contrats [...]

L’ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique est disponible sur le site legifrance

Le 15 novembre 2005 débutera la première phase de la « sunrise period1 » réservée aux organismes publics et aux titulaires de droits antérieurs.
Durant cette phase d’enregistrement préférentiel de deux mois, les organismes publics pourront enregistrer leur dénomination complète ou leur acronyme, ainsi que l’appellation courante du territoire dont ils sont responsables.
Les droits [...]

La directive n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est disponible sur le site de l’Union européenne